Chartes d'utilisation
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Charte
Tri croissant / décroissant
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Profils ciblés
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Date de publication
Tri croissant / décroissant
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CHARTE D’UTILISATION DES SERVICES NUMERIQUES EN EPLE
Contractants................................................................................................................................... 2 PRÉAMBULE.................................................................................................................................. 3 Article 1. Respect de la législation...................................................................................................... 3 Article 2. Services proposés............................................................................................................... 4 Article 3. Compte d'accès.................................................................................................................. 4 Article 4. Capacités techniques........................................................................................................... 4 Article 5. Contrôles techniques............................................................................................................ 4 Article 6. Droits de l’utilisateur............................................................................................................. 5 Article 7. Engagements de l’Établissement............................................................................................ 5 7-1 Respect de la loi..................................................................................................................... 5 7.2 Disponibilité du service............................................................................................................. 5 7-3 Protection des élèves et notamment des mineurs.......................................................................... 5 7-4 Protection des données à caractère personnel.............................................................................. 5 Article 8. Engagements de l’utilisateur.................................................................................................. 6 8-1 Respect de la législation........................................................................................................... 6 8-2 Préservation de l’intégrité des Services........................................................................................ 6 8-3 Utilisation rationnelle et loyale des Services.................................................................................. 6 8-4 Acceptation de la charte........................................................................................................... 6 Article 9. Dispositions........................................................................................................................ 6
ENTRE : Le collège Nelson Mandela Représenté par Mme Mariotti Ci-après dénommé “ l’Etablissement ” D’UNE PART
ET
L’élève et son (ses) responsable(s) légal (aux) Ci-après dénommé “ l’utilisateur ” D’AUTRE PART
Tout personnel ou prestataire ayant accès, dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle aux ressources du système d'information de l'établissement scolaire relève des règles d'usage du système d'information de l'académie de Strasbourg.
La fourniture des services numériques fait partie intégrante de la mission de service public de l'Éducation Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation. La présente Charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’Établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur. La Charte précise les droits et obligations que l’Établissement et l’utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés. Article 1. Respect de la législation La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Le rappel, non exhaustif, des règles de droit vise un double objectif à savoir sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et renforcer ainsi la prévention d’actes illicites. Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale et civile :
L’Établissement offre à l’utilisateur, dans la limite des contraintes techniques et organisationnelles, les services suivants :
L’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « Comptes d’accès personnel ». Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur. Article 4. Capacités techniques L’établissement s’est doté des moyens lui permettant de donner accès aux services décrits dans l’article 2. L’accès à ces services peut avoir lieu : - soit depuis les locaux de l’Établissement à partir des équipements mis à disposition des élèves (pour les parents, la demande est à faire au secrétariat du collège) ; - soit en dehors des locaux de l’établissement par un accès individuel à partir de tout machine connectée à Internet. Article 5. Contrôles techniques
Des contrôles techniques peuvent être effectués : · soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ; L’Établissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau. · soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ; Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système. Article 6. Droits de l’utilisateur L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ces règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature du règlement intérieur par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter. Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un “ Compte d’accès personnel ” aux services proposés. Le Compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur. L’utilisateur peut demander à l’Établissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 31/01/17; adoptée le 14/05/18 en réponse à la mise en œuvre du RGPD (loi relative à la protection des données). Article 7. Engagements de l’Établissement
Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à :
L’Établissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent aux services proposés aux utilisateurs. 7-3 Protection des élèves et notamment des mineurs L’Établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques. Il appartient à l’Établissement et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d'apprentissage, selon que l'utilisation s'effectue dans la classe, en centre de documentation ou en salle multimédias, qu'il nécessite le parcours d'un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages web liées à l'activité du jour ou de l'heure. 7-4 Protection des données à caractère personnel En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 31/01/17; adoptée le 14/05/18 en réponse à la mise en œuvre du RGPD (loi relative à la protection des données), l’Établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’utilisateur :
Toute demande concernant les données personnelles est à adresser à Mme Mariotti - principale du Collège Nelson Mandela 2a rue des roseaux - 67400 Illkirch-Graffenstaden Article 8. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1. 8-2 Préservation de l’intégrité des Services L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services proposés par l’établissement. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales ou en ligne et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. 8-3 Utilisation rationnelle et loyale des Services L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles, commerciales ou publicitaires. L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation du règlement intérieur auquel cette charte est annexée. S’agissant des élèves mineurs, l'acceptation doit être effectuée par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter. La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur. |
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